Conditions Générales de Vente
GENPROG SARL
Chemin de Borde Haute
81600 SENOUILLAC
Tél. (33) 06 63 26 74 98
Email : info@genprog.fr
SIREN 752 850 180
Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l’achat, la vente et l’utilisation de tous les Produits et services liés aux bovins proposés par GENPROG SARL, ou ses sociétés partenaires, notamment, sans toutefois s’y limiter, les Produits et services suivants : de la semence, de la semence sexée, des embryons et des bovins (les « Ressources génétiques ») ; des services de gestion génétique et autres conseils ou analyses génétiques, des services de laboratoire, des génotypes (les « Services génétiques »); et des équipements ou fournitures liés à l’un des éléments ci-dessus (collectivement, avec les Ressources génétiques et les Services génétiques, les « Produits ») et aux descendants de première génération issue des Ressources génétiques (les « Descendants»). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car si vous ou vos employés ou représentants (collectivement ou individuellement, « vous ») utilisez ou achetez des Produits et des Descendants, vous confirmez et donnez votre accord pour être juridiquement lié à ces Conditions (telles que révisées de temps à autre) pour ce qui a trait aux Produits facturés et tout Descendant qui en résulte, ainsi que pour l’achat et l’utilisation de tous les Produits et des Descendants futurs après avoir reçu les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, veuillez retourner les Produits inutilisés et intacts dans les 48 heures suivant leur réception et GENPROG vous remboursera le prix d’achat.
1. ACHAT ET EXPÉDITION.
En passant une commande de Produits, vous confirmez être autorisé à effectuer l’achat. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation De GENPROG et sont sous réserve de disponibilité au moment de l’expédition. Dès réception de la commande, vous inspectez les Produits pour confirmer qu’ils sont conformes au bon de commande. Si les Produits ne sont pas conformes à la commande car il en manque, ils sont endommagés ou parce qu’il y a une erreur quant au type ou à la quantité de Produit commandé (« Produits non conformes »), vous devez retourner le Produit en le notifiant à GENPROG dans les 7 jours suivant la livraison, ou en cas de perte de Ressources génétiques due à une panne du réservoir d’expédition, dans les 24 heures suivant la livraison, et GENPROG remplacera ou remboursera votre achat à son entière discrétion. Le client retourne ou détruit tous les Produits non conformes conformément aux instructions de GENPROG.
Les conditions de paiement sont celles qui figurent sur votre bordereau/ votre facture. Vous devez fournir à GENPROG toute information ou documentation nécessaire pour que GENPROG puisse vous facturer le montant dû. GENPROG peut vérifier vos renseignements chaque année afin de vérifier l’exactitude de toute information que vous lui avez fournie en vertu du présent paragraphe. Le paiement de la taxe sur les ventes est de votre responsabilité et se fera conformément à toutes les règlementations fiscales applicables. Tous les Produits sont expédiés aux Incoterms 2020 CPT (premier transporteur) au lieu d’expédition, sauf indication contraire stipulée par GENPROG. Sauf indication contraire figurant aux présentes, le titre de propriété vous reviendra au premier transporteur.
2. UTILISATION
Les Produits sont agréés uniquement pour une utilisation en agriculture animale. Vous ne pouvez pas exporter les Produits ou les distribuer, les vendre ou les transférer à un tiers sans l’autorisation écrite expresse de GENPROG. Vous acceptez de n’utiliser les Ressources Génétiques, en tout ou en partie, que sur des animaux dont vous êtes le propriétaire exclusif ou que vous contrôlez à 100 % dans le cadre de vos activités commerciales ordinaires. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de GENPROG : procéder à de l’ingénierie inverse, au génotypage, au séquençage, au clonage, à la congélation de semence sexée, à l’édition du génome, à l’analyse ou à la manipulation des Ressources Génétiques; ni utiliser les Ressources Génétiques ou le Matériel génétique contenu dans les Ressources Génétiques ou les Descendants ou dérivé de ceux-ci, notamment tout sperme, ovocytes, embryons, ADN, ARN, protéine ou autre matériel moléculaire ou héréditaire (« Matériel génétique ») pour la recherche ou le développement, notamment dans le cadre de programmes de recherche publics ou privés. La semence sexée ne peut être utilisée que pour l’insémination artificielle unique d’un seul bovin, dans l’intention de produire un seul descendant. GENPROG se réserve tous les droits sur les Ressources Génétiques et les Descendants qui ne sont pas expressément accordés en vertu du présent paragraphe 2, et toutes les autres utilisations sont strictement interdites sans le consentement écrit préalable de GENPROG.
- DESCENDANT RACE PURE : vous acceptez d’utiliser les Descendants de race pure issus des Ressources Génétiques tel que strictement indiqué dans le présent paragraphe. Vous accordez à GENPROG le droit et l’option exclusifs et irrévocables de tester et d’acheter de tels Descendants ou de fabriquer et d’acquérir du Matériel génétique à partir de ces Descendants, tant que les Descendants vous appartiennent. Par souci de clarté, GENPROG n’a aucune obligation d’acheter des Descendants ou du Matériel génétique.
- DESCENDANT EN CROISEMENT : les Ressources Génétiques sont utilisées pour créer un Descendant croisé de génération terminale (taureau x vache race laitière ou taureau x croisement viande) qui est transféré dans la chaîne d’approvisionnement en viande bovine. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne pouvez pas créer, utiliser ou vendre un Descendant mâle de taureaux GENPROG dans le but de collecter ou de vendre de la semence, ni collecter de la semence de ce Descendant mâle pour vous-même ou pour toute autre partie.
3. SERVICES GÉNÉTIQUES
Si vous achetez ou recevez des Services génétiques de GENPROG, vous acceptez de fournir rapidement à GENPROG toute information, consentement et assistance que GENPROG pourrait raisonnablement demander. Vous reconnaissez et acceptez que toute information ou tout outil qui vous est fourni par les Services génétiques, notamment tout indice personnalisé ou toute recommandation de reproduction, est destiné à votre usage interne uniquement, et que leur valeur dépend de l’exactitude et de la qualité des données que vous fournissez, de votre coopération et d’autres facteurs échappant au contrôle de GENPROG, notamment la gestion du cheptel, les décisions opérationnelles et l’environnement.
4. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ.
GENPROG garantit que les ressources Génétiques, les équipements et fournitures vendus par GENPROG sont conformes à la description figurant sur l’emballage de chaque Produit et que les Services de reproduction et les Services génétiques seront effectués avec une compétence raisonnable conformément aux normes industrielles généralement acceptables. Sauf indication contraire figurant dans les présentes Conditions, tous les Produits sont fournis par ABS « EN L’ÉTAT ». À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE FIGURANT DANS LA PRÉSENTE SECTION, GENPROG NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT LES PRODUITS OU LES DESCENDANTS, NOTAMMENT TOUTE (A) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (B) GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; OU (C) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ; QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DES USAGES COMMERCIAUX, DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, GENPROG DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE CONCERNANT (A) LA COMPOSITION GÉNÉTIQUE DU PRODUIT OU DES DESCENDANTS ; (B) LA PERFORMANCE DU PRODUIT, LES CARACTÉRISTIQUES OU LA PERFORMANCE DES DESCENDANTS ; (C) L’ABSENCE D’AGENTS PATHOGÈNES DANS LE PRODUIT ; ET (D). LE FAIT QUE LES DESCRIPTIONS DE PRODUITS, LES DOCUMENTS COMMERCIAUX, LE CONTENU DU SITE WEB OU TOUTE AUTRE INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS SONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, ACTUELS OU NE CONTIENNENT PAS D’ERREURS. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE VIOLATION PAR GENPROG DE SES GARANTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS EST, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DE GENPROG, DE REMPLACER, RÉPARER OU D’EFFECTUER UN CRÉDIT SUR VOTRE COMPTE POUR LA PARTIE DÉFECTUEUSE DU PRODUIT. La garantie décrite aux présentes dépend de votre utilisation correcte des Produits conformément aux manuels ou aux instructions, aux normes industrielles, aux présentes Conditions et à toute instruction raisonnable donnée par GENPROG concernant le retour ou la destruction des Produits défectueux. Ces garanties ne couvrent pas les Produits qui ont été modifiés de quelque manière que ce soit ou qui ont fait l’objet d’emploi abusif, qui n’ont pas été manipulés avec soin, ont été mal manipulés ou ont subi des altérations.
5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE GENPROG, DE SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS ET DISTRIBUTEURS (LES « PARTIES GENPROG »), CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRODUITS OU DES DESCENDANTS OU LIÉE À CEUX-CI (QU’IL S’AGISSE D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, OBJECTIVE, FONDÉE SUR UNE NÉGLIGENCE OU UNE OBLIGATION FIDUCIAIRE) NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D’ACHAT PAYÉ À GENPROG POUR LES PRODUITS QUI ONT PRÉTENDUMENT PROVOQUÉ UNE PERTE OU, SI GENPROG EN DÉCIDE AINSI, NE POURRA EXCÉDER LE REMPLACEMENT DU PRODUIT. EN AUCUN CAS, GENPROG NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, MULTIPLIÉS OU DES PERTES DE BÉNÉFICES QUE VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AVEZ SUBIES, OU SI LE VÊLAGE DES VACHES N’A PAS EU LIEU. VOUS ACCEPTEZ DE NE FAIRE VALOIR AUCUNE ¬RÉCLAMATION DÉLICTUELLE EN ¬VERTU DES LOIS ETATIQUES DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE ACHAT OU À VOTRE UTILISATION DE TOUT PRODUIT. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION, MANIPULATION OU STOCKAGE DES PRODUITS OU LIÉS À DES DÉFAUTS DANS TOUT RÉCIPIENT OU RÉSERVOIR DE STOCKAGE CONTENANT DES PRODUITS.
6. AVIS RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION.
Avis relatif aux risques d’utilisation de l’azote liquide : vous devez transférer toutes les semences et embryons des cuves d’expédition dans vos propres cuves d’azote, dès réception. Vous êtes responsable de la fourniture et de l’entretien des réservoirs d’azote liquide, notamment des niveaux d’azote et du fonctionnement des réservoirs à tout moment. Tout défaut d’entretien ou de maintenance des réservoirs de stockage d’azote liquide est expressément rejetée par les Parties GENPROG.
7. DISTRIBUTEURS.
GENPROG passe des contrats avec des entrepreneurs indépendants, des agents commerciaux, des représentants autorisés ou d’autres distributeurs (les « Distributeurs ») auprès desquels vous pouvez acheter directement les Produits. Les Distributeurs ne sont ni les agents ni les employés de GENPROG et ne sont pas autorisés à passer des contrats pour ou au nom de GENPROG. GENPROG ne contrôle pas les Produits après leur transfert à un Distributeur et décline toute responsabilité pour les Produits, services, actions ou travaux qui vous sont fournis par les Distributeurs.
8. INDEMNITÉ.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité toutes les Parties GENPROG contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, de quelque manière que ce soit, découlant de, liés à ou en relation avec (a) votre utilisation des Produits GENPROG ; (b) votre violation ou prétendue violation des présentes Conditions ; (c) votre violation de tout droit de tiers, notamment tout droit de propriété intellectuelle, de confidentialité, de propriété ou de vie privée ; (d) votre violation de toute loi, règle, réglementation, code, statut, décret ou ordonnance provenant de toute autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale, notamment toute autorité de réglementation, administrative et législative ; et (e) toute déclaration inexacte que vous avez faite.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Les Produits de GENPROG sont couverts par les droits de propriété intellectuelle de GENPROG. Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, GENPROG vous accorde une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, limitée et révocable sur ces Droits de propriété intellectuelle pour que vous utilisiez ses Produits comme indiqué aux présentes, transmissible uniquement dans la mesure où les présentes Conditions l’indiquent spécifiquement, et tout particulièrement pour (a) les Ressources Génétiques, dans la mesure strictement autorisée dans la section « Utilisation » et (b) les résultats de SG, comme indiqué dans la section « Services génétiques ». Les marques commerciales, logos et marques de service figurant sur les matériels, Produits, sites Web de GENPROG ou que GENPROG aura fait figurer de toute autre manière sont des marques déposées et non déposées de GENPROG (« Marques GENPROG »). Aucune licence ni aucun droit d’utilisation d’une marque GENPOG n’est accordé par les présentes Conditions. Toute autre utilisation de la propriété intellectuelle de GENPROG (notamment les Marques GENPROG) est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de GENPROG. Les « Droits de propriété intellectuelle », tels qu’ils sont définis dans les présentes Conditions, désignent les demandes de brevet, les brevets, les droits d’auteur, les marques commerciales, les illustrations, les secrets commerciaux, le savoir-faire et toute information comportant des données propriétaires telles que les données techniques.
10. DONNÉES.
En vue d’améliorer continuellement les offres de Produits proposées par GENPROG, les gérants, employés ou les Distributeurs de GENPROG peuvent collecter des données ou des informations, notamment des données sur les performances des cheptels et des animaux, à partir de vos systèmes ou de vos dossiers technologiques (« Données »). En permettant aux gérants, employés ou aux Distributeurs de GENPROG d’accéder à vos Données ou à vos systèmes, vous accordez à GENPROG une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, transférable et mondiale d’accès et d’utilisation des Données à des fins commerciales De GENPROG (« Licence de données »). Vous acceptez que GENPROG puisse accéder, dans le cadre de la Licence de données, à toutes les Données relatives aux Produits ou aux Descendants que vous fournissez aux acheteurs du lait, de la viande ou des animaux que vous proposez ou à d’autres partenaires de distribution directement auprès d’eux. GENPROG comprend que le maintien de l’anonymat de vos Données est important pour vos opérations commerciales et n’utilisera pas vos Données d’une manière qui divulgue votre identité personnelle ou commerciale au public. Toutes les données, rapports, informations ou propriété intellectuelle créés, générés ou découverts par GENPROG à partir des Données (individuellement ou globalement), ou toute donnée sur les Produits ou les Descendants collectée directement par GENPROG, sont la propriété exclusive de GENPROG, et aucun droit sur ces données, rapports, informations ou propriété intellectuelle ne vous sera transféré ni ne sera transféré à un tiers.
11. RESPECT DES LOIS.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles, réglementations, codes, statuts, décrets ou ordonnances applicables provenant de toute autorité gouvernementale et quasi-gouvernementale, notamment toutes les autorités de réglementation, administratives et législatives, y compris toute loi, politique ou réglementation anti-corruption, en relation avec votre achat ou votre utilisation des Produits et vos transactions avec GENPROG.
12. DROIT APPLICABLE.
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément à la législation de la France, sans égards aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous reconnaissez irrévocablement la compétence non exclusive des tribunaux d’Albi concernant tout litige ou différend consécutif ou relatif aux présentes Conditions générales ou à votre achat ou votre utilisation des produits GENPROG.
13. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET INTERPRÉTATION.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et GENPROG, et remplacent et annulent tout accord, conditions générales ou votre bon de commande ou tout autre document de commande relatif aux Produits, sauf si cet accord est écrit et signé par vous et GENPROG (« Contrat écrit »). Dans la mesure où les conditions d’un Contrat écrit sont en conflit avec les présentes Conditions générales, les conditions du Contrat écrit prévaudront. Dans le cas où les présentes Conditions diffèrent des conditions générales figurant sur les formulaires imprimés de GENPROG, les présentes Conditions prévalent. Dans les présentes Conditions, les mots y compris « sont réputés être » suivis des mots « sans toutefois s’y limiter ».
14. RENONCIATION, DIVISIBILITÉ ET CESSION.
Si GENPROG n’applique pas une disposition des présentes Conditions, elle ne renonce pas à son droit de le faire ultérieurement. Si une disposition est jugée inapplicable ou invalide pour une raison quelconque, les autres dispositions resteront en vigueur et auront plein effet. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu des présentes Conditions, et toute tentative en ce sens sera nulle. GENPROG peut céder ses droits à ses sociétés affiliées ou filiales, ou à tout ayant-cause de toute entreprise associée à GENPROG.
15. MODIFICATION
GENPROG peut réviser les présentes Conditions de temps à autre et publiera la version la plus récente sur son site Web. Vous êtes lié par toute révision et devez relire les présentes Conditions régulièrement. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera supprimée et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, et les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention et de l’effet économique de la disposition invalide.
